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ITB RENNES PROMO 2015-2017 :: ITB 1ère année :: ORAL :: Sujet 8 : Quel est le principal dispositif mis en oeuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité ?
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par christophe delin Dim 7 Fév - 19:11
La non-conformité est le fait de ne pas être en conformité avec une règle.Selon cette définition et transposée au secteur bancaire, ne pas se conformer à certaines règles va présenter des risques. Quel est ainsi le principal dispositif mis en oeuvre dans le but de maîtriser les risques de non-conformité ? En France,le principe du respect de la conformité a été inscrit dès 1997, dans le règlement 9702 du CRBF comité de la réglementation bancaire et financière (remplacé aujourd'hui par le CCLRF comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.
Le CRBF 9702 constitue le socle actuel du contrôle interne des établissements de crédit et institutions financières. Dans une première partie, j'exposerai quelques exemples des conséquences de la non-conformité et des recommandations du Comité de Bâle ainsi qu'une explication sur la fonction de conformité avec ses 3 niveaux de contrôle. Je poursuivrai dans une seconde partie quelles sont les obligations légales du CRBF 9702 et approfondirais les différents risques.
Le risque de non-conformité est vaste.Cela peut être un risque de :
-sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire :exemple conflit d'intérêt
-perte financière significative : amende, risque de taux, de marché, de liquidité
-atteinte à sa réputation, à son image:déontologie, non respect des normes professionnelles
Le comité de bâle a émis ainsi de nombreuses recommandations. Cela vient du fait de l'absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques propres aux activités des banques. Cela inclut la prévention du blanchiment et le financement du terrorisme, la conduite des activités bancaires et financières ; la protection de la vie privée et des données personnelles.
Pour maîtriser tous ces risques, le règlement 9702 a imposé à tous les établissements de crédits, établissements financiers de se doter d'une fonction de conformité. :
l'organe exécutif est remplacé par le dirigeants d'effectif et désigne les les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise
-l'organe délibérant est désormais nommé l'organe de surveillance ; selon les établissements, il recouvre le conseil d'administration, le conseil de surveillance et voit ses pouvoirs renforcés
-ce organe de surveillance crée le comité d'audit pour l'assister dans l'exercice de ses missions de contrôle.
Au delà des modifications de noms, cela apporte plus de clarté, de précision et implique une responsabilisation plus directe, plus engageante, de type responsabilité pénale du banquier et responsabilité professionnelle (règles internes ou celles fixées par les autorités de tutelle.
Le CRBF 9702 oblige ainsi les établissements à se doter du nombre d'agents nécessaire pour réaliser les contrôles permanents et périodiques.3 niveaux de contrôle sont établis :
-le premier est celui des opérationnels qui contrôlent au fur et à mesure l’exécution de leurs tâches. On peut y placer certains contrôles hiérarchiques.
-le 2eme est appelé contrôle permanent : il est indépendant des opérationnels qu'il contrôle , dans le respect des procédures, la réalisation des missions, leur efficacité et du reporting à la direction générale. Ce service est exclusivement dédié à la fonction de contrôle. Les responsables ne doivent effectuer aucune des opérations qu'ils sont chargés de contrôler.
-le 3eme dit contrôle périodique a la charge de veiller au bon fonctionnement du dispositif de contrôle, afin d'informer les dirigeants d'effectifs et l'organe de surveillance. Cela doit être établi au moins 1 fois par an, les moyens mis en œuvre suffisants et doivent veiller à la conformité des opérations, le niveau de risque, le respect de procédures, l'efficacité de dispositifs.
On a vu les différents types de risques, l'organisation du service de contrôle et conformité avec ses différents niveaux, voyons plus précisément certaines obligations légales du CRBF 9702 :
-vérifier que les opérations et des procédures qui permettent de les réaliser,soient bien conformes aux dispositions législatives, réglementaires, normatives, professionnelles, déontologique ou émanant de l'organe exécutif
-la vérification du respect des procédures de décision et prise de risques et des normes de gestion fixées par l'organe executif (accent sur les limites de chaque agent)
-la vérification de la qualité de l'information comptable et financières:savoir reconstituer l'information,justifier toute information par une pièce, expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre...
-la vérification de la qualité de son enregistrement et sa conservation ; les systèmes informatiques doivent être périodiquement apprécié et le cas échéant des actions correctrices entreprises
-la vérification de la qualité des systèmes d'information et de communication
-la vérification de l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques
Les risques de crédit sont des risques de bilan et hors bilan, les entreprises doivent appréhender différentes catégories de niveaux de risques à partir d'informations qaulitatives et quantitatives et selon le secteur économique, et par zone géographique.
Les risques de marché doivent être suivis au moins quotidiennement le opérations de change et les opérations portant sur le portefeuille de négociation.Les entreprises veillent à évaluer , de façon régulière, les risques qu'elles encourent en cas de fortes variations des paramètres d'un marché.un contrôle periodique doit être exercer sur la validité et la cohérence des paramètres.Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'organe exécutif qui en informe l'organe délibérant afin d'apprécier les risques de l'entreprise par rapport à ses fonds propres et à ses résultats,même chose pour le risque de taux.
On peut parler également de risques d'intermédiation:les prestataires doivent disposer d'une procédure de sélection et de recenser par donneur d'ordres les garanties constituées
Le risque de liquidité et de règlement est important. Chaque entreprise veillent à appréhender les différentes phases du processus de règlement .
Pour conclure, le règlement CRBF 9702 a contraint les banques à organiser, renforcer leur dispositif de contrôle au sein de leurs structures. Il a régulièrement évolué avec en 2004 le PCA plan de continuité de l'activité ainsi défini comme l’ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crise, y compris face à des chocs extrêmes le maintien des services essentiels puis la reprise planifiée des activités.Aucune entreprise aujourd'hui n'est à l'abri d'une attaque informatique ou simplement une catastrophe naturelles qui impacterait son activité.
Pour certaines entreprises dépassant un certain seuil, un plan préventif de rétablissement prévoyant en cas de détérioration significative de leur situation financière, les mesures envisagées pour leur rétablissement. En 2009-2010, l'encadrement des rémunérations a été renforcé.
L'arrêté en date de 11/2014 n'est pas réellement novateur mais il a le mérite de former un tout cohérent intégrant dans un même dispositif les grands axes de mise en œuvre de CDR4 (exigence fonds propres, norme de liquidité, rémunération, gouvernance, supervision et sanctions..), en termes d'organisation et de contrôle interne.
Les banques ont montré la capacité à s'adapter à l'évolution des réglementations.
PLAN résumé
I - risques de non-conformité : - sanctions
-perte financière
-image…
-recommandations comité de bale : -blanchiment
-terrorisme
-protection vie privée, personnelles
-fonction de conformité -dirigeant effectif
-organe de surveillance
-comité audit
-3 niveaux de contrôle : -opérationnels
-contrôle permanent
-contrôle périodique
II -organisation du service de contrôle et de conformité :
-vérifier la conformité des opérations et procédures
-vérifier les procédures de décision et prise de risques
-vérifier la qualité de l'information
-vérifier la qualité de l'enregistrement de de la conservation
-vérifier la politique de rémunération
-risques : -crédit
-marchés
-intermédiation
-liquidité
Le CRBF 9702 constitue le socle actuel du contrôle interne des établissements de crédit et institutions financières. Dans une première partie, j'exposerai quelques exemples des conséquences de la non-conformité et des recommandations du Comité de Bâle ainsi qu'une explication sur la fonction de conformité avec ses 3 niveaux de contrôle. Je poursuivrai dans une seconde partie quelles sont les obligations légales du CRBF 9702 et approfondirais les différents risques.
Le risque de non-conformité est vaste.Cela peut être un risque de :
-sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire :exemple conflit d'intérêt
-perte financière significative : amende, risque de taux, de marché, de liquidité
-atteinte à sa réputation, à son image:déontologie, non respect des normes professionnelles
Le comité de bâle a émis ainsi de nombreuses recommandations. Cela vient du fait de l'absence de respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques propres aux activités des banques. Cela inclut la prévention du blanchiment et le financement du terrorisme, la conduite des activités bancaires et financières ; la protection de la vie privée et des données personnelles.
Pour maîtriser tous ces risques, le règlement 9702 a imposé à tous les établissements de crédits, établissements financiers de se doter d'une fonction de conformité. :
l'organe exécutif est remplacé par le dirigeants d'effectif et désigne les les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise
-l'organe délibérant est désormais nommé l'organe de surveillance ; selon les établissements, il recouvre le conseil d'administration, le conseil de surveillance et voit ses pouvoirs renforcés
-ce organe de surveillance crée le comité d'audit pour l'assister dans l'exercice de ses missions de contrôle.
Au delà des modifications de noms, cela apporte plus de clarté, de précision et implique une responsabilisation plus directe, plus engageante, de type responsabilité pénale du banquier et responsabilité professionnelle (règles internes ou celles fixées par les autorités de tutelle.
Le CRBF 9702 oblige ainsi les établissements à se doter du nombre d'agents nécessaire pour réaliser les contrôles permanents et périodiques.3 niveaux de contrôle sont établis :
-le premier est celui des opérationnels qui contrôlent au fur et à mesure l’exécution de leurs tâches. On peut y placer certains contrôles hiérarchiques.
-le 2eme est appelé contrôle permanent : il est indépendant des opérationnels qu'il contrôle , dans le respect des procédures, la réalisation des missions, leur efficacité et du reporting à la direction générale. Ce service est exclusivement dédié à la fonction de contrôle. Les responsables ne doivent effectuer aucune des opérations qu'ils sont chargés de contrôler.
-le 3eme dit contrôle périodique a la charge de veiller au bon fonctionnement du dispositif de contrôle, afin d'informer les dirigeants d'effectifs et l'organe de surveillance. Cela doit être établi au moins 1 fois par an, les moyens mis en œuvre suffisants et doivent veiller à la conformité des opérations, le niveau de risque, le respect de procédures, l'efficacité de dispositifs.
On a vu les différents types de risques, l'organisation du service de contrôle et conformité avec ses différents niveaux, voyons plus précisément certaines obligations légales du CRBF 9702 :
-vérifier que les opérations et des procédures qui permettent de les réaliser,soient bien conformes aux dispositions législatives, réglementaires, normatives, professionnelles, déontologique ou émanant de l'organe exécutif
-la vérification du respect des procédures de décision et prise de risques et des normes de gestion fixées par l'organe executif (accent sur les limites de chaque agent)
-la vérification de la qualité de l'information comptable et financières:savoir reconstituer l'information,justifier toute information par une pièce, expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre...
-la vérification de la qualité de son enregistrement et sa conservation ; les systèmes informatiques doivent être périodiquement apprécié et le cas échéant des actions correctrices entreprises
-la vérification de la qualité des systèmes d'information et de communication
-la vérification de l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques
Les risques de crédit sont des risques de bilan et hors bilan, les entreprises doivent appréhender différentes catégories de niveaux de risques à partir d'informations qaulitatives et quantitatives et selon le secteur économique, et par zone géographique.
Les risques de marché doivent être suivis au moins quotidiennement le opérations de change et les opérations portant sur le portefeuille de négociation.Les entreprises veillent à évaluer , de façon régulière, les risques qu'elles encourent en cas de fortes variations des paramètres d'un marché.un contrôle periodique doit être exercer sur la validité et la cohérence des paramètres.Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'organe exécutif qui en informe l'organe délibérant afin d'apprécier les risques de l'entreprise par rapport à ses fonds propres et à ses résultats,même chose pour le risque de taux.
On peut parler également de risques d'intermédiation:les prestataires doivent disposer d'une procédure de sélection et de recenser par donneur d'ordres les garanties constituées
Le risque de liquidité et de règlement est important. Chaque entreprise veillent à appréhender les différentes phases du processus de règlement .
Pour conclure, le règlement CRBF 9702 a contraint les banques à organiser, renforcer leur dispositif de contrôle au sein de leurs structures. Il a régulièrement évolué avec en 2004 le PCA plan de continuité de l'activité ainsi défini comme l’ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crise, y compris face à des chocs extrêmes le maintien des services essentiels puis la reprise planifiée des activités.Aucune entreprise aujourd'hui n'est à l'abri d'une attaque informatique ou simplement une catastrophe naturelles qui impacterait son activité.
Pour certaines entreprises dépassant un certain seuil, un plan préventif de rétablissement prévoyant en cas de détérioration significative de leur situation financière, les mesures envisagées pour leur rétablissement. En 2009-2010, l'encadrement des rémunérations a été renforcé.
L'arrêté en date de 11/2014 n'est pas réellement novateur mais il a le mérite de former un tout cohérent intégrant dans un même dispositif les grands axes de mise en œuvre de CDR4 (exigence fonds propres, norme de liquidité, rémunération, gouvernance, supervision et sanctions..), en termes d'organisation et de contrôle interne.
Les banques ont montré la capacité à s'adapter à l'évolution des réglementations.
PLAN résumé
I - risques de non-conformité : - sanctions
-perte financière
-image…
-recommandations comité de bale : -blanchiment
-terrorisme
-protection vie privée, personnelles
-fonction de conformité -dirigeant effectif
-organe de surveillance
-comité audit
-3 niveaux de contrôle : -opérationnels
-contrôle permanent
-contrôle périodique
II -organisation du service de contrôle et de conformité :
-vérifier la conformité des opérations et procédures
-vérifier les procédures de décision et prise de risques
-vérifier la qualité de l'information
-vérifier la qualité de l'enregistrement de de la conservation
-vérifier la politique de rémunération
-risques : -crédit
-marchés
-intermédiation
-liquidité
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