Question 4 : Pourquoi le secteur bancaire et financier est-il l’un des plus encadrés et des plus contrôlés?

L’évolution du secteur bancaire s’est accélérée depuis les années 80, en France, sous l’impulsion de la loi de 1984 dite « la loi bancaire ». Auparavant l’intermédiation bancaire prédominait dans le financement de l’économie. L’activité de crédits des banques étaient
régulée par une politique quantitative et encadrée par l’autorité monétaire nationale. L’après 1984 marque l’entrée des marchés (actions et obligataires) dans le financement de l’économie.
Ces nouvelles libertés ont permis des innovations, des prises de risques plus importantes, intensifiés par la mondialisation des échanges.
Dans ce contexte la place de la banque devient plus sensible, sujette à des crises internationales plus prononcées. Les crises de ces 20 dernières années, bulle internet, subprime et dette souveraine ont obligées les pouvoirs publiques à s’organiser pour encadrer ce secteur symbolique et incontournable et vitale pour l’économie mondiale.
Nous verrons dans un premier temps comment s’exerce cet encadrement puis dans un second les raisons de ces contrôles.
1-Comment est encadré le secteur ?

A- Instances internationales et Européennes

1- International :
La fin de la seconde guerre mondiale marque le début de la volonté et de la construction et de la coopération internationale et ce sur plusieurs domaines.
L’activité économique et commerciale n’ont pas échappées à ce processus avec plusieurs instances qui ont été créés et renforcées comme le FMI et la BRI. A ce titre la BRI héberge le comité Bâle. Ce comité est sans doute le plus important dans le secteur bancaire. Il émet des recommandations au niveau international afin de garantir la stabilité financière du secteur bancaire et donc de l’économie internationale.
Ce comité a été créé suite à la défaillance de la banque allemande Herstatt qui a créée une relation en domino. Pour contenir ce risque systémique des premiers ratios notamment Cook ont été mis en place. A ce jour nous sommes au 3eme comité Bâle qui vise à renforcer le niveau mais surtout la qualité des fonds propres des banques et plus particulièrement des banques systémiques.
Afin de garantir cette stabilité, un effort d’uniformisation des données financières des banques a été nécessaire. Le comité Bâle II a préconiser les normes comptables internationales et communes à tous ce sont les normes IFRS. Elles s’intègrent parfaitement dans le cadre réglementaire puisqu’elles garantissent une transparence et garantie des informations et documents produits.
Les gouvernements des plus grandes puissances économies mondiales ont aussi in soufflés une volonté d’encadrement lors des différentes réunions des G7 et G20.
Le G20 de Londres d’avril 2009 marque la création du conseil de stabilité financière qui a pour but d’identifier les failles du système financier actuel, d’émettre des réponses adaptées et de promouvoir la coopération étatique.

2- L’Europe:
-En Europe les décisions issues du G20 de Londres 2009 ont débouchées sur la création du Comité Européen du risque systémique, au niveau macroéconomique. Au niveau micro il se décompose de 3 entités :
-AEB : qui a charge la surveillance et la régulation du secteur bancaire afin de garantir la sécurité des déposants.
-AEAPP : qui a en charge la surveillance et la régulation du secteur des assurances et des fonds de pensions pour garantir la sécurité des assurés.
-ESMA : qui a en charge la surveillance et la régulation des marchés financiers afin de garantir la sécurité des investisseurs.
- L’intégration Européenne a passé un nouveau cape en créant une institution bancaire européenne. Elle a pour objectif de rompre la spirale négative de la zone Euro tout en permettant une recapitalisation directe des banques via le MES. Ses outils sont le MSU, le mécanisme commun de résolutions des défaillances bancaires et la garantie des dépôts. Le MSU es sûrement l’outil le plus important puisqu’il permet le transfert de la supervision des 130 plus grosses banques de la zone Euro à la BCE. Ce contrôle à un niveau européen doit permettre un meilleur pilotage et une meilleure prévention des risques systémiques

B- L’encadrement national

Les schémas International et Européen trouvent leur déclinaison au niveau national afin de garantir une parfaite couverture du système bancaire et financier.
En effet on retrouve l’ACPR l’équivalent de l’AEB et de l’AEAPP, l’AMF qui correspond à ESMA.
Cependant il convient de rajouter le ministère de l’économie et des finances qui est l’autorité tutélaire du secteur bancaire. De plus d’autres organismes sont susceptibles d’exercer leur pouvoir de contrôles et de sanctions sur les banques comme TRACFIN ,la CNIL, la HALDE, la DGLCRF.







2- Pourquoi un secteur si encadré ?

A- Le rôle monétaire

Les autorités nationales Européennes ont encadrés les banques afin de garantir que ce secteur soit le relais de leur politique monétaire. En effet la création monétaire passe par de canaux : les prêts via les intérêts versés par les emprunteurs et le change. Les banques via leur métier d’intermédiation sont au cœur de cette création monétaire. La politique de taux de dépôt, le taux de refinancement et le taux de prêt marginal. Les variations de ces taux influent forcément sur le coût de la monnaie et donc sa quantité. La politique monétaire sert à la fois de relais de l’investissement mais aussi à contenir l’inflation.

B- Le financement de l’économie
De par son activité de crédit la banque occupe une place fondamentale dans le financement de l’économie. A ce jour elle la finance à hauteur de 60%.
En cas de raréfaction du crédit (crédit crunch) elles peuvent freîner l’économie voire alimenter une déflation. Par leur choix arbitraire elles peuvent recycler les dépôts par des financements de secteurs jugés non prioritaire par les pouvoirs publics. Via la contrainte réglementaire l’Etat souhaite atténuer ces disparités.
des recommandations au niveau international afin de garantir la stabilité financière du secteur bancaire et donc de l’économie internationale. La création de support d’épargne réglementées permet d’orienter l’épargne et donc l’investissement sur des secteurs stratégiques et spécifiques ex LDD et PEA PME-PMI.
C- La dépendance de l’économie face aux banques
-Les banques évoluent dans un marché supra national. Elles ont réalisées des croissances externes via l’intégration de nouveaux métiers au niveau national mais aussi en intégrant d’autres structures internationales ex CASA avec EMPORIKI. Cette dimension la rend encore plus prédominante mais aussi sensible aux risques de gouvernance EX Société générale et la ROSBANK en Russie.
L’activité des crédits n’est pas entièrement assurée par l’activité de dépôt. Les banques doivent aller chercher des liquidités sur le marché interbancaire ce qui les rend interconnectées. La crise des subprimes de 2007 puis de liquidité qui a suivi en sont les exemples. Ceci a entrainé une perte de confiance dans la monnaie et dans le système financier en lui-même. Les pouvoirs publics ont dû agir pour soutenir l’économie. (Garantie de dépôt et liquidité de marché).

D- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
De par leur position centrale dans l’économie, les banques sont à l’avant poste dans la gestion et la lutte contre le blanchiment , la fraude et le financement du terrorisme. La réglementation impacte directement les activités bancaires. Il est primordial pour les autorités de pouvoir compter sur la coopération et les actions des banques dans ces luttes.





Conclusion : L’évolution des économies vers un modèle de plus en plus intégré a donné aux banques une place de plus en plus grande. Il a été nécessaire de créer des instances internationales européennes et nationales pour encadrer leurs activités. En effet de par leur modèle de banque universelle ou spécialisée elles sont des acteurs de l’économie en permettant son financement.
Les différentes réglementations se sont toujours mises en place en réponse aux crises. En effet le comité Bâle I a répondu à la défaillance de la banque HESTATT et ses conséquences en Domino, ou encore Bâle III face aux risques systémiques notamment mis en lumière par la crise des subprimes. On peut reprocher dès lors que la réglementation vient en réponse aux problèmes et non en prévention.
Il est donc primordial de renforcer les autorités de détections et de préventions comme le CERS au niveau Européen ou le CSF au niveau International.
Ces préventions doivent permettre les garanties de l’ensemble des système de l’ensemble des économies et d’éviter aux Etats et donc aux contribuables de sauver un secteurs en crise.