1ere proposition

QESTION 2 :

APRÈS AVOIR RAPPELÉ CE QU’EST L’INCLUSION BANCAIRE, VOUS INDIQUEREZ QU’ELLES SONT LES MODALITÉS QUI S’IMPOSENT AUX BANQUES ?


INTRODUCTION :

Thème / Contexte
Les crises économiques, la dégradation de la situation budgétaire des personnes et des famille augmentent le risque d’exclusion bancaire et l’essor de la pauvreté.
L’inclusion bancaire procède d’une prise de conscience au niveau mondial qui s’est traduite entre autres, par la tenue du Sommet du Millénaire les 6 et 8 septembre 2000, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies

Annonce de la problématique
Comment favorise t-on l’inclusion bancaire dans notre société et quelles en sont les modalités applicables ?

Annonce du plan

Dans un premier temps, nous nous attacherons au sens, aux enjeux et aux dispositifs de la notion d’inclusion bancaire.
Puis, nous aborderons Poussées par la règlementation, les banques s’engagent dans un processus de gestion des clients fragiles.


I - LE SENS, LES ENJEUX ET LES DISPOSITIFS DE L’INCLUSION BANCAIRE :

A) LE SENS ET LES ENJEUX

L’inclusion bancaire fait référence à l’ensemble des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière des individus. L’inclusion bancaire est donc une volonté pratique qui tend à assurer à tous les agents économiques, y compris les plus fragilisés, l’accès aux services bancaires.

Sont concernées, les personnes qui ne sont pas éligibles à un compte de dépôt ou à la délivrance d’un moyen de paiement (chèque ou carte de crédit), les personnes surendettées et celles qui sont inscrites au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). D’une manière générale, toutes les personnes qui ne présentent pas les garanties financières suffisantes ont tendance à être exclues du système bancaire où les impératifs de maitrise des risques et de rentabilité imposent une sélection rigoureuse et permanente.

B) LES DISPOSITIFS

Le droit au compte a été instauré par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdite bancaire, à qui est refusée l’ouverture d’un compte de dépôt peut saisir la Banque de France et obtenir, en 24 heures, l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Afin de renforcer l’effectivité de ce droit, une charte d’accessibilité bancaire a été adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et homologuée par arrêté du ministre chargé de l’Économie ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vérifie le respect (art. L.312-1 du CMF).

L’accès aux services bancaires de base : A l’occasion de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 137), le droit au compte a été complété par la garantie, pour les personnes exclues du système bancaire, d’accéder à un panier gratuit de services bancaires de base. Celui-ci comprend l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d’adresse par an, la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, la domiciliation de virements bancaires, la réalisation des opérations de caisse, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d’espèces au guichet, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois (art. D.312-5 du CMF). En sont exclues la délivrance d’un chéquier et la possibilité de découvert. Ces services sont gratuits pour toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte (art. D.312-6 du CMF). La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (art. 52) plafonne, à compter du 1er janvier 2014, les commissions d’intervention liées aux incidents bancaires des personnes en fragilité bancaire à 4 euros par opération et à 20 euros par mois (art. L.312-1-3 du CMF et décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d’intervention).

La prévention du surendettement : Un particulier domicilié en France qui ne parvient pas à rembourser ses mensualités d’emprunt ou à faire face à ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement : il dépose un dossier à l’agence départementale de la Banque de France, en vue de trouver avec ses créanciers, en fonction de la gravité de sa situation financière, des solutions d’échelonnement, de report ou d’effacement partiel des dettes ou de réduction des intérêts. Il signe alors un plan conventionnel de redressement. Si la personne se trouve dans une situation dégradée irréversible, elle peut obtenir l’effacement total de ses dettes, avec ou sans liquidation judiciaire, par la procédure de rétablissement personnel.

il existe également le microcrédit accompagné c'est-à-dire celui issu d’un partenariat entre emprunteurs, associations, collectivités territoriales et établissements de crédit et qui bénéficie à des emprunteurs qui n’auraient pas, ou difficilement, accès au crédit traditionnel.
Le microcrédit social est une aide ponctuelle à des personnes en difficulté, en accompagnement d’un projet personnel spécifique. Les montants sont limités à un maximum de 5 000 euros et les concours sont garantis à hauteur de 50% au maximum des encours par le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts.
Le microcrédit professionnel correspond au financement de la création ou du développement des micro-entreprises, notamment la création d’entreprises par un demandeur d’emploi. « Le montant des microcrédits accordés est très différent selon qu’il s’agit de microcrédit classique ou à caractère de fonds propres. Ces derniers constituent le plus souvent un apport en fonds propres couplé à un prêt d’un établissement de crédit, leur montant est majoritairement de moins de 10000euros ; en revanche, pour les microcrédits classiques finançant l’intégralité d’un projet, ils dépassent fréquemment 25 000 euros ».

Transition
Après avoir abordé la notion d’inclusion bancaire et ses différents dispositifs, nous allons exposer les modalités imposées aux établissements bancaires.


II - LES MODALITÉS IMPOSÉES AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES :

A) LES MODALITÉS RÉGLEMENTAIRES

La loi bancaire du 26 juillet 2013 vise à lutter contre les dérives de la finance, à prévenir les crises bancaires et à mener efficacement leur résolution, comporte également des mesures pour renforcer l’inclusion bancaire. Le texte prévoit en effet le plafonnement des frais bancaires en cas de fonctionnement irrégulier du compte, la garantie de l’accès à tous à un compte bancaire et à des services de base gratuits, une réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement, une transparence et une concurrence accrues pour l’assurance emprunteurs. Cette loi étend le droit au compte aux personnes morales.

Le 1 juillet 2014, trois importants décrets d’application de la loi bancaire ont été publiés parmi lesquels le décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Il concrétise l’esprit de la loi bancaire du 26 juillet 2013 en définissant la composition et l’organisation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire.
La mise en place de l’OIB répond au besoin d’analyse et d’amélioration des pratiques des établissements de crédit en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.
Ses missions : chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière, définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine et suivre les pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire, en particulier à l’égard des populations en situation de fragilité financière

L'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) a adopté une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (prévue à l’article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier). Cette charte a été homologuée par le ministre des Finances et des Comptes publics, par un arrêté pris le 13 novembre 2014, qui rappelle que cette charte « facilitera l’accès de tous aux services bancaires, en particulier s’agissant des moyens de paiement, et permettra de mieux prévenir le surendettement. Par cette charte, les banques s’engagent à mieux adapter leurs services aux besoins des clients en situation de fragilité financière, en assurant notamment une meilleure diffusion de « l’offre spécifique » que les banques sont obligées de proposer à ces clients depuis la loi bancaire du 26 juillet 2013 ».


B) LES MODALITÉS PROFESSIONNELLES  

Renforcer l'accès aux services bancaires et services de paiement et en faciliter l’usage
Les établissements de crédit s’engagent à mettre à disposition du public des outils pédagogiques et d'information sur les services proposés, tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage. Ils doivent proposer à leurs clients des services adaptés à leur situation, facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques d'incidents.

Anticiper la fragilité financière
Par ailleurs, les établissements de crédit doivent mettre en place un mécanisme de détection précoce des signes de fragilisation financière de leurs clients ou de fonctionnement inapproprié des comptes pouvant générer un risque de fragilisation. Dès lors, les établissements de crédit doivent proposer un entretien téléphonique ou en agence aux clients détectés comme étant en situation de fragilité financière, pour adapter le cas échéant les moyens de paiement et le niveau de découvert autorisé.

Organiser un rendez-vous annuel
Un contact annuel doit être également proposé par les établissements de crédit à leurs clients déjà bénéficiaires des « services bancaires de base ». Ce rendez-vous doit permettre d'évaluer l'évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins et de déterminer si une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée à leur situation actualisée.

Prévenir le surendettement
Pour prévenir une aggravation de la situation de leurs clients en situation de fragilité financière, les établissements de crédit s’engagent à se doter de dispositifs permettant de les détecter et de les identifier. À cet effet, et en plus de l’entretien pour étudier leurs difficultés financières, les établissements de crédit s’engagent à proposer à ces clients, dans la mesure du possible, des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit en vue de résoudre leurs difficultés ou de prévenir leur aggravation. Ils doivent si nécessaire informer les clients sur une structure d’aide sociale pouvant mieux les aider et les orienter avec leur accord sur cette structure.

Vers une nouvelle organisation
La charte prévoit en effet, « un ou des mécanisme(s) de détection précoce [des] clients en situation de fragilité financière combinant des dispositifs d'alertes internes et la connaissance du client ». Le respect de cet engagement suppose la mise en œuvre de nouveaux processus internes similaires aux dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou de prévention de la fraude. Il suppose également une évolution organisationnelle : la création d’une nouvelle fonction ou la transformation d’une fonction existante pour prendre en charge la gestion opérationnelle du dispositif.
pour les établissements de crédit
Le respect de la charte se traduira aussi par des investissements dans les outils pour améliorer la connaissance clients mais aussi pour assurer l’information des clients et du public à travers les outils pédagogiques sur les services proposés, tels que recommandés.

Un dispositif de formation
Par ailleurs, un nouvel état règlementaire relatif aux informations quantitatives et qualitatives en matière d’inclusion bancaire doit être élaboré et transmis à l’OIB suivant la périodicité qui sera fixée. Une autre disposition de la charte porte sur la formation indispensable des collaborateurs ou des intermédiaires des établissements de crédit :

Un impact sur la gestion des risques
Enfin, la vérification du respect des engagements et de la conformité du dispositif mis en place est à intégrer dans le scope de la gestion des risques et du contrôle interne d’autant plus que la charte impose aux établissements de crédit d’« inclure dans le rapport sur le contrôle interne transmis chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une partie “Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité” informant sur leurs procédures de détection et d'accompagnement de ces clients »


CONCLUSION :

Réponse à la question
Comme on peut le constater, l’inclusion bancaire est un enjeu politique majeur ce qui a amener à différentes évolutions tant professionnelles que réglementaires dans notre milieu.
Les établissements bancaires font face à des obligations réglementaires de plus en plus intense dans ce domaine alors que certains nouveaux entrants dans ce marché n’y sont pas soumis (compte nickel, carte prépayée…)

Elargissement
Nous pouvons ainsi nous poser la question de savoir si les modalités d’applications de l’inclusion bancaire n’est-elle pas contraires aux pratiques de ces nouveaux entrants ?

Bonjour Antoine,
Pas mal !
Bon courage
Méven