Question 12 : Quelles sont les conséquences d'une homogénéisation des autorités de supervision pour les banques et les assurances ?

Introduction:Suite à la seconde guerre mondiale, les banques et les assurances ont connu un important développement. Cet essor s'est appuyé sur l'obligation de la bancarisation et de la couverture de certains risques de dommages.
A partir des années 80 et plus particulièrement de la loi bancaire de 1984, les établissements financiers ont pu via le décloisonnement diversifier leurs activités. L'assurance est alors parue comme un relai de croissance pour les banques, c'est la naissance de la bancassurance qui s'est pleinement intégré dans le modèle de banque universelle.
Ayant aujourd'hui des activités et des cibles de clients très semblables une homogénéisation des autorités de supervision est alors apparue nécessaire.
Nous verrons dans une première partie les étapes de cette homogénéisation puis dans une seconde ses conséquences.


I) Les étapes de ce rapprochement.


A) Le but de ce processus.

Les banques et les assurances ont des relations étroites et complexes et sont confrontées à des risques communs. En effet, leurs activités peuvent être complémentaires, exemple souscription de crédit et de l'assurance des emprunteurs, ou concurrentes lorsqu'elles se posent en garantes sur les marchés publiques ou privés. Par ailleurs sur les marchés financiers elles interviennent toutes les deux en tant qu'acteurs majeurs en apportant des ressources sur le marché. Ce rôle commun n'empêche en rien un acteur de porter les risques de l'autre dans le cadre de la gestion d'actifs. En titrisant ses créances la banque transfert sur le marché et donc potentiellement aux assurances des risques de crédit.
Le modèle de supervision bancaire reposant sur l'adossement du contrôle prudentiel à la banque centrale a démontré sa pertinence durant les crises.
Le but du rapprochement des autorités de supervision est d'avoir une vue élargie des acteurs du système financier et de mettre en place un schéma garantissant un traitement optimum et coordonné des situations d'urgences.
La motivation principale de ce rapprochement est la stabilisation du système financier.

B) Les étapes.

Dans les étapes on peut distinguer un avant années 2000 et après.
Les évolutions parallèles des activités des banques et des assurances ont été accompagnées de la mise en place d'autorités nationales qui délivrer les agréments ou ayant un pouvoir de contrôles et de sanctions
La banque a vu ses contrôles prudentiels se renforcer à partir de 1974 suite aux préconisations du Comité Bâle répondant à la défaillance de la banque allemande Herstatt, qui a causé une crise financière. L'application des recommandations des différents comités de Bâle ( I, II en 2004 et III en 2010) s'est faite en France via la création du CECEI et de la commission bancaire en 1984 et de la commission aux opérations de bourses, du conseil des marchés financiers et du conseil de la discipline de la gestion financière. Les autorités étaient donc nationales et parcellaires.
Les agréments étaient délivrés par le CECEI pour les banques et par le CEA pour les assurances.
Les pouvoirs de contrôles et de sanctions étaient détenus par la Commission Bancaire pour les banques et par la Commission de Contrôles des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance devenu l'ACAM en 2005. En plus de ces deux autorités les assurances doivent se référer à deux textes législatifs en fonction de leurs statuts, Codes des Assurances et Code de la Mutualité. Les banques elle se réfèrent au Code Monétaire et Financier.
La seconde étape de l'homogénéisation se déroule à partir des années 2000. En effet les différentes crises mondiales (Bulle Internet, Subprime) ont forcé les organisations gouvernementales et non gouvernementales à repenser l'architecture des organes de supervisions pour un secteur de la finance qui est de plus en plus mondialisé, interconnecté et interdépendant. Cette action vise donc à une homogénéisation mondiale mais aussi sectorielle se basant sur le modèle prudentiel appliqué aux banques puisqu'il a fait ses preuves lors des différentes crises économiques mondiales.
La première phase de cette étape a pour but de regrouper les autorités par secteur pour une meilleure lisibilité au niveau internationale des instances nationales. La loi de sécurité financière de 2003 acte la création de l'ACP mais aussi de l'AMF. Un organe consultatif a aussi été crée avec cette loi le CCSF ayant pour champs celui de la banque et de l'assurance. De la simple coopération entre les organes existants nous passons à une phase d'homogénéisation.
Sous l'impulsion du G7 d'avril 2009 en réponse à la crise de 2007 des subprimes puis bancaire il est apparu nécessaire que l'encadrement se fasse à un niveau supranational puisque les activités le sont aussi. C'est la création du Conseil de Stabilité Financière qui a une envergure mondiale pour détecter, prévenir et résoudre les risques de crise.
Le G20 de Séoul de 2010 marque le renforcement des autorités prudentielles au niveau européen avec la création du CERS, de l'EBA, de l'AEAPP et de l'ESMA. Les trois derniers assurent une surveillance microprudentielle alors que la première s'occupe elle d'avoir une vision macro sur ces secteurs d'activités.
Afin de se conformer à ces nouvelles autorités la France a adopté ses propres autorités avec la création de l'ACPR qui regroupe les autorités d'agréments et de sanctions des deux secteurs.
L'union bancaire est la dernière étape de cette homogénéisation avec une délégation des pouvoirs nationaux à la BCE pour la supervision des établissements de tailles conséquentes.

Transition : Ce mouvement d'homogénéisation des autorités de contrôles des banques et des assurances s'est accompagné d'un renforcement des réglementations ayant alors des conséquences sur les activités.

II) Les conséquences.


Cette homogénéisation des institutions prudentielles des banques et des assurance impacte les activités de ces deux secteurs.
La principale mission des autorités de supervision consiste à protéger les consommateurs et les marchés contrôlant la maîtrise des risques et la limitation des dérives.
Cette uniformisation permet donc de modifier la façon d'exercer leurs métiers. En effet ces deux secteurs ont dû améliorer la collectes des informations sur leurs clients via la directive MIF. Ce devoir de connaissance des clients s'accompagne aussi du devoir d'information et de non ingérence.
Autre conséquence de cette rationalisation c'est le nouveau poids de ces institutions avec deux principales autorités l'ACPR et l'AMF au niveau national et auprès de la BCE pour le niveau européen. Cette visibilité apporte plus de poids sur la scène internationale.
Cette homogénéisation accentue la pression sur ces deux secteurs car les nouvelles autorités ont plus de pouvoirs (agréments, sanctions, recommandations) sur les banques et les assurances et ce de façon transversale.(Une seule autorité peut traiter la banque et l'assurance).
L'adoption des nouvelles réglementations issues de ces autorités ont aussi forcé ces institutions à revoir leurs politiques de gestions des risques et de la mise en réserve en fonds propres pour les couvrir. Cette meilleure gestion s'accompagne d'une analyse des risques (ex : répartition sectorielle des risques) afin de les quantifier. Cette gestion se fait aussi au travers d'une optimisation de la gestion des contrôles internes.


Conclusion : Le processus d'homogénéisation des institutions a débuté depuis le décloisonnement des activités bancaires et d'assurances des années 80, puis du développement de nouveaux produits ( OPC, titre de créances) et de la mondialisation des échanges. Cette homogénéisation est passé en France par une rationalisation des autorités puis par l'application des directives européennes. Le modèle de supervision choisi se base sur le modèle en vigueur sur le secteur bancaire. L'intégration à un niveau européen de la supervision par la BCE permet d'avoir une vue plus large ce qui permet de mieux détecter les risques. Cependant l'Europe dispose de grands groupes bancaires et d'assurances d'envergure mondiale (BNP SA, HSBC ou AXA, ALLIANZ). La supervision par la BCE reste une réponse aux crises mais une réponse partielle car limitée à la zone euro. Ces grands groupes devraient à terme intégrer un système de supervision mondiale afin d'en prévenir des risques systémiques pouvant menacer l'ensemble de l'économie mondiale.