QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LES BANQUES DE L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR LE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME?

Le développement des cartels de drogue, ainsi que les attentats dans des passés plus ou moins lointain ont conduit les autorités internationales à s’interroger sur le financement de telles activités et surtout sur les moyens d’y faire face. Au cœur des échanges financiers, les banques se sont, dès lors, retrouvées en première ligne, montrées du doigt, dans une nébuleuse qui les dépassent.

Dès lors les notions de blanchiment de capitaux, opération qui consiste à donner une apparence légitime à de l’argent qui en réalité provient d’activités illicites, ou de fonds issu de la fraude fiscale, ainsi que la notion de financement du terrorisme qui est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activités terroristes sont devenus des sujets phares dans les années 80- 90. Différents organes ont été mis en place à compter de cette date, tel que le GAFI ( Groupe d’Action Financière) issu du G7 de 1989, qui élabore des normes applicable en droit national.
En France, la création de TRACFIN (Traitement ou renseignement et Action contre les Circuits FInanciers clandestins) en 1990 répond à ces exigences de lutte, avec la création du principe de déclaration de soupçon.
Cette mobilisation pour mettre en place une politique d’action commune au plan international contre l’argent sale n’a cessé d’évoluer au fil du temps.
Le FMI et la Banque Mondiale proposent des rapports, ainsi qu’une assistance technique pour la mise en œuvre de ces sujets. L’ONU développe pour sa part, depuis septembre 2006, une « stratégie antiterroriste mondiale ».
A ces acteurs s’ajoutent l’Union Européenne, qui assure son rôle normatif en reprenant dans ses directives et règlements les orientations internationales. La dernière directive est celle du 26/10/2005 dite « 3eme directive », qui définit l’acte de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que les opérations déclarables aux cellules de renseignements financiers ( Tracfin pour la France).
Cette directive européenne a été transposée en droit Français par l’ordonnance 2009-104 qui a introduit de nouvelles dispositions et contraint les banques a une révision de leur organisation interne dans un souci croissant de conformité et de formation. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises dans différents codes, dont le code monétaire et financier. Il est à noter que d’autres métiers se voient concernés par ces obligations, à savoir les avocats, experts comptables, notaires, casinos,….

Dès lors nous verrons dans une première partie, les obligations qui s’imposent aux banques (I) et les moyens et sanctions qui en résultent (II)

I. les obligations légales inscrites dans le code monétaire et financier

Le code monétaire et financier dans ces articles L561 et suivants présentent les obligations des banques. Elles concernent l’obligation de vigilance constante (A) et l’obligation de déclaration (B).

A. L’obligation de vigilance constante

L’obligation de vigilance de la banque résulte d’un principe essentiel lié à la connaissance actualisée de ces clients, le KYC ( know your Customer) . Pour évidente qu’elle y paraisse cette vigilance s’exerce dès l’entrée en relation et tout au long de la relation d’affaires. Ainsi la banque doit s’assurer de l’identité des personnes à travers de documents probants ( pièces d’identité en cours de validité, justificatifs de domicile, situation patrimoniale, activité, revenus..) mais également rechercher les bénéficiaires effectifs, s’assurer que les opérations réalisées sont en cohérence avec le profil risque déterminé .
Cette connaissance, comme ce profil doivent régulièrement être mis a jour, et peuvent entrainer une modification de la vigilance exercée. La vigilance peut ainsi être allégée ( risque faible), normale (pas allégée mais pas renforcée) ou renforcée ( PPE, personnes pas présentes, opération anonyme tel que des bons).

En cas de non justifications des opérations effectuées ou de non cohérence de ces dernières avec la connaissance de son clients la banque est tenue à des obligations déclaratives

B. L’obligation de déclarations

Prenant le contrepieds du principe de secret professionnel qui s’impose aux banquiers, la Loi oblige ce dernier a déclarer à TRACFIN, les opérations mettant en jeu des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, participe au financement du terrorisme, ou proviennent d’une fraude fiscale. A noter qu’aucune sanction en peut être prise a l’encontre du déclarant.
Cette déclaration doit être faite sans délai à travers la Proposition de déclaration de Soupçon, sur laquelle TRACFIN statuera. Elle doit être préalable à l’exécution de la transaction ou par dérogation peut intervenir sur opérations déjà exécutées.
Cette déclaration qu’elle émane de la banque ou qu’elle fasse suite à une réquisition judicaire ne doit en aucun cas être communiqué au client visé. Par ailleurs, les documents doivent être conservés pendant une durée de 5ans.

Pour respecter ces obligations, le banques ont du faire évoluer leur organisation interne afin de ne pas s’exposer aux sanctions prévues

II. Les moyens mis en œuvre et les sanctions encourues

A. la mise en place de service dédié et de moyens d’alerte

La loi imposant la désignation au sein de la direction d’une personne responsable de la mise en œuvre d’un approche graduée en fonction des risques détectés, les banques se sont dotées de services conformité. Ces derniers se sont vu confié la tache d’établir et de réviser la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en fonction de leur domaine d’activité, de la nature des opérations , de la nature de leur clientèle, ou des zones géographiques avec lesquelles elles réalisent des opérations. Ces données permettent d’établir un profil de fonctionnement du compte ou de la relation d’affaire.

Dans le même temps, les banques se sont dotés de moyens informatiques leur permettant de déceler d’éventuelles opérations illicites, tel que des montants de revenus inhabituels, un accroissement inhabituel de patrimoine ( héritage fictif…), la possession ou l’utilisation inhabituelles d’avoirs ( une personne sans revenus qui possède des biens de grande valeur), une dette inhabituelle. La constation de ces opérations entrainant un questionnement de la banque afin de répondre a ces obligations légales.
Le client peut ne pas répondre, dans ce cas, ce refus risque de créer une suspicion sur les motivations réelles. La banque peut dans ce cas être amenée à retarder ou refuser d’effectuer l’opération demandée et/ou devoir faire une déclaration de soupçon, voir être amenée à fermer le compte.
Pour d’autres opérations, tel que les opérations effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyens de monnaie électronique dépassant le seuil de 1000€ par opération , 2000€ par mois calendaire, ou les opérations de retraits et dépôts d’espèces supérieurs à 10 000€ à compter du 1er janvier 2016, les déclarations sont systématiques à TRACFIN.

En effet, les risques encourus par les banques en cas de manquements peuvent être importants, et aucune relation commerciale ne peut prévaloir sur l’enjeu.

B. les sanctions encourues.

Placées sous le contrôle de l’ACPR ( l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), les banques respectent attentivement les règles strictes de vigilance et de déclaration. A défaut elles se retrouvent confronter à la commission des sanctions de l’ACPR qui après contrôle de cette dernière sur pièces et sur place détermine les sanctions à appliquer aux manquements constatés. Ces manquements peuvent concerner par exemple des délais de déclaration trop long, des procédures internes inadaptées, des formations internes inefficaces ou inadaptées…
Dès lors les sanction encourues sont de plusieurs natures, elles peuvent être disciplinaires ( blâme, avertissement…) administratives ( retrait ou suspension d‘agrément…) , pécuniaires ( de 5€ à 100 millions d’€) ou pénales ( délit de blanchiment). Par ailleurs les sanctions sont souvent publiées par l’ACPR, et accessibles à tout public.

Conclusion

Ces dispositifs sont importants et sont l’affaire de tous au quotidien. La mise en œuvre de la 4ème directive en 2017 viendra renforcée le dispositif ( notamment PPE). L’annonce faite par plusieurs établissements financiers de l’embauche massive de collaborateurs dédié au sujet de la conformité montre au combien ce domaine est prégnant au même titre que d’autres sujets tel que la fraude fiscal pour lequel les dispositifs tel que FATCA et AEOI sont de parfaits exemples.
On peut cependant s’interroger sur l’application de cette réglementation aux nouveaux intervenants sur la scène financière que sont les géants de l’internet tel que Google, pour lesquels la vigilance devra être exacerbée afin de répondre aux obligations égales et de participer à la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


Nathalie